Question soumise le 20 juin 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 20 juin 2014

M. Stéphane Le Foll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez d'abord rappelé la bataille que nous avons conduite sur la question des droits de plantation.

Quel était l'esprit de cette bataille pour obtenir la remise en cause de l'accord signé en 2008 visant à supprimer les droits de plantation ? La Commission et ceux qui avaient conclu ledit accord entendaient stimuler le développement de la production viticole en Europe, afin d'accéder à un marché mondial du vin dont la progression suit le rythme de la consommation.

Cela comportait un risque, qui a été rappelé : en développant les plantations de vignes sans aucune régulation, on pouvait aboutir à remettre en cause la qualité, l'origine, les AOC et l'ensemble des IGP, tout ce qui constitue l'enjeu majeur en matière de vin.

Tel était donc l'objectif. Nous avons remis en cause le projet de la Commission. La bataille qui a lieu désormais porte non pas sur l'objectif qui était le nôtre, à savoir revenir sur la libéralisation, mais sur les moyens d'appliquer, au niveau des actes délégués, le retour aux droits de plantation.

C'est à ce niveau, vous l'avez parfaitement indiqué, monsieur le sénateur, qu'est désormais engagée la bataille avec la Commission, pour empêcher que l'on revienne, de manière déguisée, sur les mesures proposées en 2008, celles-là mêmes que nous avions contestées et remises en cause en réclamant le retour des droits de plantation.

Nous devons nous battre sur plusieurs critères. J'ai envoyé à ce sujet au commissaire européen une lettre, dans laquelle j'ai évoqué les questions de régionalisation de ces droits, de critères, notamment de cépages, de production et de productivité,...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est différent...

M. Stéphane Le Foll,ministre.... ainsi que de niveau de plantation, autant d'éléments qui doivent être intégrés en un seul objectif : éviter qu'une replantation, sans aucune régulation, ne finisse par remettre en cause les AOC et les IGP. C'est cela, l'enjeu !

Un plan stratégique m'a été présenté ce matin. L'ensemble de la profession vitivinicole française a en effet travaillé sur l'objectif à viser dans les années qui viennent. Il s'agit, à la fois, de protéger les IGP et les AOC et de développer ce qui fait en partie défaut dans la production viticole française, c'est-à-dire l'exportation, surtout des vins de cépage.

Il faut être conscient que la bataille immédiate se joue sur les actes délégués. Nous devrons tous ensemble, nous qui connaissons les vins des différentes régions, faire en sorte que l'application de ces nouvelles règles soit cohérente pour l'ensemble du vignoble français. En effet, j'ai connu, comme vous, des situations de concurrence entre les régions...

Nous devons être capables d'assumer nos responsabilités. Je compte donc sur votre soutien, aujourd'hui, pour la négociation en cours sur les actes délégués et, demain, sur l'organisation du marché viticole français.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)