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Michel Canevet
Question écrite N° 15323 au Ministère des affaires


Désaffiliation des indépendants de la sécurité sociale

Question soumise le 19 mars 2015

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause croissante et organisée du régime social des indépendants (RSI) et, par conséquent, sur la contestation de l'affiliation à la sécurité sociale dont le monopole est fortement remis en cause.

Certes, la contestation n'est pas nouvelle mais elle a, bel et bien, connu, ces derniers mois, un véritable essor. L'argumentaire du Mouvement des libérés, qui affirme depuis plus de vingt ans, la fin du monopole de la sécurité sociale, s'appuie sur une législation communautaire que l'institution ciblée contredit rigoureusement en arguant, à son tour, de dispositions juridiques nationales et européennes.

L'actualité récente a toutefois mis l'accent sur la condamnation et le rejet du RSI par de nombreux indépendants, insistant sur les défaillances du régime, l'opacité de son fonctionnement et l'excès ponctuel des cotisations. En dépit des alertes, exprimées en 2012 par la Cour des comptes, et, plus récemment, par un rapport du Sénat rendu public en juin 2014, le mécontentement paraît s'amplifier de manière significative, comme en témoignent les manifestations nationales et locales qui ont eu lieu le 9 mars 2015.

Il semblerait ainsi que les cas de désaffiliation au RSI se soient multipliés, en dépit des sanctions pénales, dernièrement durcies, pour éviter de telles pratiques. Ces faits mettent en péril des principes fondateurs du modèle social français mais traduisent également, de façon alarmante, la nécessité de réformer plus rapidement et plus efficacement les régimes de sécurité sociale.

Cette situation appelle donc, de la part de l'État, une entreprise de clarification juridique, de simplification et de réforme des régimes de protection sociale, afin de mettre un terme à l'incertitude pesant sur le monopole de la sécurité sociale et sur son exclusion du champ concurrentiel.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 28 mai 2015

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.

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