Question soumise le 13 mars 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 13 mars 2015

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez raison, la dualité des régimes juridiques - autorisation d'un côté, agrément de l'autre -, héritée de la loi de 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est aujourd'hui un état de fait. Pour tout vous dire, si ce système n'existait pas, je ne le créerais pas ! (Sourires.) Il eût peut-être mieux valu, au moment où cette loi a été votée, isoler les services aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Il reste que la loi a aujourd'hui dix ans et que de nombreux services se sont développés sur son fondement. C'est l'existant, et il nous revient de le gérer avec responsabilité, en ayant par conséquent le souci de rendre le secteur plus lisible mais aussi de sauvegarder l'emploi.

La préoccupation que je partage avec Marisol Touraine et Ségolène Neuville, c'est celle de l'accompagnement à domicile des personnes fragilisées, et notre action en la matière tend à répondre à trois enjeux tout à fait clairs : la structuration territoriale de l'offre, notamment dans les zones rurales et isolées ; la qualité de l'accompagnement, et donc la professionnalisation ; les conditions de solvabilisation de la demande pour limiter le reste à charge.

Faut-il pour autant mettre fin à la dualité agrément et autorisation ? Nous devons réfléchir, me semble-t-il, à un régime unifié et promouvoir une contractualisation pluriannuelle. Cet objectif fait d'ailleurs l'objet d'une proposition que partagent les derniers rapports rendus sur le sujet par la Cour des comptes et les parlementaires. Mais, derrière le consensus sur la cible, se pose la question de la méthode et du calendrier. Je souhaite, pour ma part, construire un projet responsable et pérenne.

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit un article 32 bisdans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Lors de mon audition par celle-ci, j'avais indiqué que j'étais à l'écoute des propositions du Parlement sur ce dossier complexe. Nous aurons l'occasion d'en discuter plus avant la semaine prochaine, mais la rédaction retenue par la commission des affaires sociales soulève des problèmes importants en matière de rythme d'application et d'effet sur le secteur.

Il nous faut donc, madame Laborde, viser la cible et préserver l'existant, tout en le faisant évoluer.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Merci pour cette réponse très claire, madame la secrétaire d'État.

Nous connaissons, bien sûr, le contexte budgétaire contraint dans lequel cette réforme doit s'opérer. Je souhaitais cependant vous alerter sur le décalage entre les objectifs assignés à cette politique publique et les moyens qui y sont affectés. Nous aurons, bien sûr, l'occasion d'en débattre la semaine prochaine.

La mise en place de mutualisations et d'expérimentations va dans le bon sens, mais nous serons particulièrement vigilants quant à la revalorisation et à l'amélioration de l'APA. Nous serons également attentifs aux mesures destinées à rendre plus attractif le secteur de l'aide à domicile, mesures qui sont indispensables.