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Sylvie Robert
Question d'actualité au gouvernement N° 486 au Secrétariat d'État


Projet de loi santé : instauration du tiers payant

Question soumise le 20 mars 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 20 mars 2015

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous ne pouvez plus ignorer maintenant que Marisol Touraine est actuellement à l'Assemblée nationale(Sourires.), précisément pour l'examen du projet de loi relatif à la santé, et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous avez raison, madame la sénatrice, le tiers payant est une mesure de progrès social, car certains Français, notamment parmi les classes moyennes, renoncent à se soigner parce qu'ils ne peuvent pas faire l'avance des frais. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de cette situation.

Marisol Touraine a annoncé que le tiers payant serait étendu à tous les Français, par étapes, d'ici à 2017. Elle a de nouveau reçu ce matin, avec le Premier ministre, l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins et des jeunes en formation.

Le Premier ministre a rappelé que le dispositif devait être le plus simple possible pour les professionnels et que cette fiabilité était désormais inscrite dans le texte du projet de loi, après l'adoption, cette nuit à l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement visant à clarifier l'article du projet de loi relatif au tiers payant.

Concrètement, les professionnels ont désormais la garantie d'être payés en moins de sept jours. Et si cette garantie n'était pas respectée, l'assurance maladie leur verserait des pénalités.

S'agissant du dispositif technique qui sera mis à la disposition des médecins en 2017, le texte prévoit désormais que l'assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l'application du tiers payant et que le paiement sera effectué aux médecins par un flux unique. Il s'agissait là d'une revendication extrêmement forte de leur part.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l'action de Marisol Touraine a été claire : elle est déterminée sur l'objectif d'extension du tiers payant à tous les Français, parce que c'est juste et parce que cet objectif se trouve au cœur du projet de loi ; dans le même temps, toutes les garanties de sécurité, de rapidité et de fiabilité sont assurées. C'est dans ce sens que nous entendons continuer à avancer et à travailler.
(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

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