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Elisabeth Doineau
Question orale sans débat N° 1085 au Ministère des outre-mer


Diminution des moyens financiers des comités sportifs

Question soumise le 2 avril 2015

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les projets de répartition des subventions du Centre national pour le développement du sport
(CNDS).

L'aide accordée à la Mayenne pourrait connaître une baisse très importante de 14,35 % en 2015, à laquelle il convient d'ajouter les réductions antérieures. La Mayenne - département le plus sportif de France - risque d'être fortement pénalisée par cette décision, si elle venait à être confirmée.

L'impact de cette décision aurait deux effets : d'une part, des risques de licenciement et de fin d'activités de certains clubs, d'autre part, des conséquences non négligeables pour les collectivités territoriales et l'ensemble des Mayennais.

En effet, les comités sportifs sont des acteurs incontournables des politiques publiques en matière de santé, de renforcement du lien social, d'éducation, notamment dans le cadre des temps d'activités périscolaires. Cette réduction de subvention pourrait être perçue par les élus locaux comme un nouveau désengagement de l'État, impliquant une nouvelle charge budgétaire pour les communes qui seraient sollicitées par les associations.

Cette réduction de l'aide financière du CNDS est d'autant plus mal ressentie qu'aucune explication, semble-t-il, n'a été présentée.

Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer s'il est possible de réexaminer ce dossier dans l'intérêt du monde sportif et de tous les Mayennais.

Réponse émise le 10 juin 2015

Mme Élisabeth Doineau.J'appelle votre attention, madame la ministre, sur les projets de répartition des subventions du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Avec 169 licences délivrées pour 1 000 habitants, la Mayenne, dont je suis l'élue, est le premier département sportif français pour les trois gammes réunies : les sports de proximité, intermédiaires et spécialisés.

Nous comptons 86 000 licenciés, se concentrant essentiellement dans les gammes de proximité et intermédiaires. Notre département jouit d'un niveau d'équipements fort- 5,6 pour 1 000 habitants - et de nombreux clubs - 1,8 pour 1 000 habitants -, chiffres beaucoup plus élevés que les moyennes régionales et nationales.

Cependant, l'aide accordée à la Mayenne pourrait connaître une baisse très importante de 14,35 %, à laquelle il convient d'ajouter les réductions antérieures. Le CNDS devrait voir ses moyens d'intervention diminuer de plus de 33 millions d'euros pour les années 2016 et 2017.

La Mayenne ainsi que l'ensemble des départements de France risquent d'être fortement pénalisés par cette décision, si celle-ci venait à être appliquée.

Cette sentence aurait deux effets. D'une part, elle ferait courir le risque à certains clubs de devoir licencier, voire mettre fin à leurs activités. D'autre part, elle aurait des conséquences non négligeables pour les collectivités territoriales et l'ensemble des Mayennais. Les efforts en matière de santé, d'emploi et en faveur des résultats sportifs risquent d'être anéantis. En effet, les comités sportifs sont des acteurs incontournables des politiques publiques en matière de santé, de renforcement du lien social, d'éducation, notamment dans le cadre des temps d'activités périscolaires.

Cette réduction de subvention pourrait être perçue par les élus locaux comme un nouveau désengagement de l'État, impliquant une nouvelle charge budgétaire pour les communes, qui seraient sollicitées par les associations. Cette réduction de l'aide financière du CNDS est d'autant plus mal ressentie, voire mal vécue, qu'aucune explication, semble-t-il, n'a été présentée aux responsables du comité départemental des clubs omnisports de la Mayenne, le CDCO 53.

Ne pénalisons pas les bons élèves. La Mayenne est un exemple à suivre dans la pratique du sport en France ; ne nivelons pas vers le bas.

Dans une perspective de vieillissement de la population, il me semble essentiel de promouvoir les activités sportives. Le budget de la sécurité sociale ne s'en portera que mieux. Aussi, je remercierais le Gouvernement de bien vouloir réexaminer ce dossier dans l'intérêt du monde sportif français, et de tous les Mayennais en particulier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin,ministre des outre-mer. La situation financière extrêmement difficile du CNDS a nécessité de la part du Gouvernement la mise en place d'un plan de redressement financier sur la période 2013-2016. Comme vous le savez, madame la sénatrice, l'activité du CNDS était menacée par des engagements trop importants pris dans le passé par l'ancienne majorité.

Une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales a défini les priorités : concentrer les interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés de la pratique sportive et vers les territoires les plus carencés. M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, assument pleinement cette orientation, qui permettra d'apporter un soutien plus transparent et plus efficace aux associations sportives.

Ainsi, 128 millions d'euros d'aides sont destinés à ces associations, des fonds qui sont stables au niveau national. Les aides sont réparties en fonction des situations particulières des régions. Les préfets de région doivent ensuite les répartir sur leur territoire, selon les critères adoptés à l'unanimité lors du conseil d'administration du 19 novembre 2013.

L'accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement des structures. L'objectif des nouveaux critères est qu'un appui renforcé soit apporté là où les freins sont les plus forts, afin de réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. Priorité est notamment donnée aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique ainsi qu'au développement de l'emploi et de l'apprentissage dans les métiers du sport, en agissant pour la professionnalisation du mouvement sportif.

En conséquence, il appartient au délégué territorial, le préfet des Pays de la Loire, de répartir la dotation allouée entre les différentes associations du territoire régional. Ces crédits, hors emplois sportifs qualifiés, s'élèvent en 2015 à 5 990 662 euros. Pour cela, le préfet a été incité à s'appuyer notamment sur les têtes de réseau régionales, qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés, associant les comités départementaux et les clubs, sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités ; il a géré le passé et se tourne désormais vers l'avenir du CNDS, en faveur du sport pour tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. J'entends bien vos explications, madame la ministre, et je prends bonne note des orientations du Gouvernement. Pour autant, la sobriété budgétaire, qui semble inéluctable, peut pénaliser à terme l'ensemble du monde sportif, notamment dans mon département. Je pense que l'exercice du sport nécessite des équipements et un encadrement. La baisse des moyens démobilisera et découragera l'ensemble du monde sportif.

Je prendrai contact avec le préfet de région, afin de savoir ce qu'il peut faire pour la Mayenne.

1 commentaire :

Le 01/02/2024 à 12:39, Steven Jolly a dit :

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Madame la Sénatrice,

Je me permets de vous contacter au sujet de la procédure de demande de visa VLS-T en Grande Bretagne pour les résidents britanniques, suite à la décision du Conseil constitutionnel de rejeter l'article 16 du projet de loi sur l'immigration. Bien qu’on puisse comprendre cette décision qui découle de l'article 45 de la Constitution française, elle est néanmoins décevante pour les milliers de Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.

Malheureusement, cette décision signifie qu'en tant que propriétaire d'une résidence secondaire souhaitant rester jusqu'à 6 mois en France, je suis obligé.e d’utiliser un centre de traitement de visas – TLSContact – et naviguer sur deux sites web rien que pour déposer une simple demande de visa. Malheureusement ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes.

Ce processus exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr, avant de passer au site TLS, et ensuite revenir au site France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLS. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat.

On se demande pourquoi, au XXIe siècle, il n'est pas possible d'effectuer la totalité de ces démarches en ligne. En outre, la procédure prive le demandeur de son passeport pendant une à deux semaines, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Le demandeur se retrouve sans passeport pendant une courte période, ce qui, pour certains, constitue un désagrément important.

Il en résulte qu’il existe certaines questions que je vous prie de bien vouloir transmettre de ma part au ministère de l’intérieur.

1. Les ressortissants de pays tiers utilisant un VLS-T souhaitent rester pour une durée maximale de 6 mois. La demande de visa est donc une procédure qu’ils entreprennent de façon identique chaque année. Ne serait-il pas possible de mettre en place un processus en ligne qui permette le renouvellement annuel de la demande de visa, compte tenu de la similitude de la documentation soumise chaque année ?

2. Les demandeurs de visa, ne pourraient-ils pas téléverser les documents requis au site TLS au lieu de se rendre à un rendez-vous en personne, ce qui est déjà le cas sur le site de l'ANEF ?

3. Plutôt que me priver de mon passeport pendant plusieurs jours, le visa pourrait-il être délivré sous la forme d'une carte, semblable à une carte d'identité comme c'est le cas dans plusieurs pays ?

4. Ma photographie ne peut-elle pas être prise et soumise en ligne ? Les ePhotos sont désormais la norme sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers et L’ANEF.

5. Serait-il possible de transmettre ses empreintes digitales par voie électronique ? Le visionnement des empreintes en ligne est déjà effectué par exemple par les applications bancaires et autres.

6. En plus, certains permis de séjour temporaires autorisent actuellement la saisie de données biométriques dont la durée est de 59 mois. Cela pourrait-il s'appliquer au VLS-T ? Le TLS, ou le consulat, ne pourrait-il pas conserver et réutiliser les données biométriques après le premier rendez-vous pendant au moins cinq à dix ans ?

En tant que visiteur régulier en France, je vous prie respectueusement de bien vouloir demander au ministère de l'Intérieur de simplifier la procédure de demande de visa. Le système actuel, et en particulier l'utilisation de l’organisation TLS, provoque chez les demandeurs un sentiment de frustration et de désespoir. Cette situation ne sert ni l'entente cordiale ni le nom de la France.

Je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, à l’expression de ma plus haute considération.

Steven Jolly

2 Chemin de l’église, Lesbois, 53120

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