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Nicole Bricq
Question d'actualité au gouvernement N° 723 au Ministère du travail


Rapport Badinter sur le droit du travail

Question soumise le 29 janvier 2016

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, depuis votre prise de fonctions en septembre dernier, vous avez beaucoup travaillé, vous avez consulté et vous avez agi.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous avez agi avec pour objectif de présenter lors du conseil des ministres du 1er mars prochain votre projet de loi relatif au droit du travail, qui est très attendu.

Vous avez agi, notamment, en lançant la consultation publique relative au compte personnel d'activité, dont il convient à présent de définir le contour et le périmètre. Bien sûr, plus ce périmètre sera ambitieux, plus cet outil garantira l'émancipation individuelle. Dès lors, nos concitoyens pourront définir eux-mêmes leur trajectoire professionnelle.

J'ai assisté au lancement du compte personnel d'activité, que vous avez confié à France Stratégie. En cette circonstance, j'ai pu observer beaucoup d'enthousiasme, notamment de la part de jeunes gens qui, après avoir subi des ruptures dans leur activité professionnelle, disaient tout le bien qu'ils pensaient d'un tel outil.

En outre, M. le Premier ministre et vous-même avez reçu lundi dernier le rapport du comité Badinter, synthétisant les principes essentiels et fondamentaux de notre droit du travail. C'est sur cette base que vous allez écrire votre projet de loi.

Ce texte traitera du temps de travail, sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et beaucoup de paroles.

M. Jean-Pierre Vial. Eh oui !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Et votre question ?

Mme Nicole Bricq. De plus, il y sera question de la liberté laissée aux entreprises pour conclure des accords bons pour l'emploi, l'activité et l'innovation, qu'elle soit sociale ou technologique.

Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple.
(Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. Qu'allez-vous en faire ? »
(Souriressur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Bricq. Dites-nous comment vous allez tirer le meilleur parti de tout ce travail dont vous disposez ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. -Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Réponse émise le 29 janvier 2016

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri,ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, Robert Badinter et ses collègues chargés de cette mission nous ont remis lundi dernier leur rapport contenant soixante et un principes.

Dans notre société, il est important de réaffirmer les principes qui constituent le socle du droit des travailleurs. Il s'agit d'une sorte de déclaration des droits des travailleurs. C'est important, parce que nous affirmons ainsi ce à quoi il n'est pas possible de déroger.

La loi relative à l'avenir du travail, que je prépare et qui sera présentée en conseil des ministres le 9 mars prochain, répond à l'enjeu de mieux prendre en compte les mutations du travail. Le compte personnel d'activité en fait partie. Il s'agit d'un véritable progrès social.

Aujourd'hui, on n'entre plus dans une entreprise à dix-huit ans pour en sortir à soixante ans(M. Michel Bouvard s'exclame.), en ayant connu un seul et même employeur. Nos parcours professionnels sont faits de nombreux employeurs, ils sont nourris par notre capacité à passer d'un statut à un autre, à exercer parfois plusieurs activités.

Il me semble essentiel, afin de mieux sécuriser ces parcours professionnels, que la rupture ne soit pas un échec, mais une occasion de rebondir. Il faut pour cela conférer aux individus les moyens de rebondir, c'est-à-dire des conseils en évolution professionnelle, et leur permettre d'utiliser à cette fin leur compte personnel de formation. C'est cela, réécrire notre modèle social.

Il s'agit d'un enjeu majeur. Je vous invite toutes et tous à participer à ce débat public, qui se poursuivra jusqu'au 20 mars prochain.

Le second point concerne l'adaptation de notre droit du travail. À partir de ce socle de principes, auxquels des dispositions législatives devront donner chair, il importe de définir la place à ménager à la négociation collective.

Il s'agit véritablement de permettre des adaptations au plus près des territoires, en développant les accords d'entreprise, mais aussi en repositionnant les accords de branche, qui sont essentiels afin d'éviter la concurrence déloyale.

Pour tout cela, il faudra redynamiser le dialogue social...

M. le président. Il va falloir conclure !

Mme Myriam El Khomri,ministre.... en donnant plus de force à ceux qui sont chargés de le mener, c'est-à-dire aux organisations syndicales. Il s'agit non pas de les contourner, mais d'essayer de créer cet espace de respiration. Tel est l'objectif de mon projet de loi.
(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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