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Gérard Bailly
Question écrite N° 21416 au Ministère de l'intérieur.


Utilisation d'une arme par un piégeur non chasseur pour achever un animal classé nuisible victime d'un piège

Question soumise le 21 avril 2016

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M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'une arme à feu pour la mise à mort des animaux classés nuisibles capturés par les piégeurs agréés. L'instruction ministérielle PN/S2 n° 89-2 du 11 janvier 1989 rappelle que « ce n'est pas le fait de porter une arme sans permis ou hors saison de chasse qui est interdit, mais celui de chasser ». Elle dit aussi que « le moyen de destruction pour les piégeurs est le piège et non l'arme, qui ne constitue qu'un moyen d'achever l'animal capturé ». Dans ce cas précis, ces éléments vont dans le sens de la non-obligation de posséder un permis de chasser validé pour utiliser une arme à feu.

Néanmoins, compte tenu du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, le piégeur non chasseur peut utiliser une arme pour achever un animal victime d'un piège.

L'instruction ministérielle stipule que « la mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance ». L'utilisation de la carabine 22 long rifle accordée aux piégeurs qui en faisaient la demande entre 2004 et 2012 répondait parfaitement à ces conditions, contrairement à la carabine 9 mm « dite de jardin » dont la faible puissance ne permet pas de sacrifier rapidement et sans souffrance des animaux tels que le ragondin ou le renard. Il lui demande si les piégeurs jurassiens pourraient obtenir à nouveau l'utilisation du 22 long rifle sachant que d'autres départements n'ont pas de restriction.

Il le remercie pour les informations et éclairages qu'il voudra bien lui apporter sur ces deux sujets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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