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Mireille Jouve
Question écrite N° 1419 au Ministère des solidarités


Baisse des dotations aux EHPAD publics

Question soumise le 28 septembre 2017

Mme Mireille Jouve interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations soins et dépendances de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Rémy de Provence.

Début septembre 2017, l'EHPAD Marie Gasquet de Saint-Rémy de Provence dans les Bouches-du-Rhône a découvert que les dotations allouées par ses organismes financeurs étaient en baisse sensible et pourraient dès l'année prochaine conduire à une diminution significative de l'aide apportée aux résidents, et notamment aux plus dépendants, majoritaires en son sein.

Le placement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est souvent un traumatisme, à la fois pour la personne âgée mais aussi pour la famille. Aussi les établissements susceptibles de répondre à ces besoins doivent disposer de personnels médicaux et para-médicaux ainsi que d'un nombre d'aides-soignants suffisants pour assumer les tâches quotidiennes de vie.

Or, les directions régionales de l'action sociale diminuent les dotations « soins » alors que, de leur côté, les conseils départementaux baissent les dotations « dépendance », autant de réductions qui agissent forcément sur les moyens en personnel.

C'est notamment le cas de l'EHPAD de Saint-Rémy de Provence qui se voit pénaliser au niveau de ses dotations alors même que les conditions actuelles de fonctionnement sont déjà très tendues, avec un nombre de résidents élevé dans les catégories les plus dépendantes (GIR 1 et 2).

C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer un financement durable des EHPAD et, par là même, un service public de qualité pour les personnes âgées dépendantes.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. En réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l'objectif est de permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s'est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d'établissements, des conseils départementaux, de l'État et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). À l'occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d'impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S'agissant du forfait dépendance, selon l'estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, 53 % d'établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d'euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions d'euros, soit un solde positif de 40,4 millions d'euros. Sur la base des « groupes iso-ressources moyens pondérés soins » (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d'euros sur la période 2017-2023. Les 17 % d'établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d'euros. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l'issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Dans le secteur public, les EHPAD dont le forfait soins est en convergence à la hausse bénéficieront de 185,1 millions d'euros tandis que ceux en convergence à la baisse restitueront 19,3 millions d'euros. Les 37 % d'EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d'euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d'euros (soit 93 euros par places par an). Bien que le solde de la convergence dépendance soit négatif de 65,6 millions d'euros pour les EHPAD publics, celui-ci est plus que compensé par la convergence sur le forfait soins (+ 165,8 M€), les établissements publics bénéficieront donc de 100,2 millions d'euros de financements supplémentaires à l'issue de la période de convergence. Enfin seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l'objet d'une attention spécifique par les ARS avec une enveloppe de 28 millions d'euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. La DGCS, la CNSA et les acteurs participant au comité de suivi continueront dans les prochaines semaines à échanger techniquement sur les impacts de la réforme tarifaire. Une prochaine réunion du comité permettra de partager les résultats de ces travaux.

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