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Bernard Jomier
Question écrite N° 2548 au Secrétariat d'État


Calcul de l'allocation adulte handicapé pour les personnes vivant en couple

Question soumise le 21 décembre 2017

M. Bernard Jomier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée diminue. Une personne qui bénéficiait du taux plein de l'AAH, lorsqu'elle était célibataire, ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis à vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint et d'aligner les règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'AAH, de celles d'un couple bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA).

Réponse émise le 18 janvier 2018

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'État. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd'hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l'AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de 2 milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple qui se situe d'ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les régles applicables à l'AAH à celles retenues pour d'autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Il faut rappeler en outre que les revenus d'activité du conjoint sont neutralisés à hauteur de 20 % pour le calcul des ressources du foyer : un allocataire de l'AAH peut donc continuer à percevoir l'allocation si son conjoint gagne plus que 1 620 euros net. Il n'est donc pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d'une allocation de solidarité place l'allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette régle commune à l'ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.

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