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Bernard Jomier
Question écrite N° 4315 au Ministère de la transition


Maîtrise des consommations d'énergie et déploiement des compteurs Linky

Question soumise le 12 avril 2018

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M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie au regard du déploiement des compteurs Linky.

Le secteur du bâtiment représente en France près de 45 % de l'énergie consommée et émet plus de 210 millions de tonnes de CO2 par an. Face à cette réalité, il apparait clairement que l'action à mener sur ce secteur sera décisive dans l'atteinte des objectifs internationaux pris par la France à l'occasion de la COP 21. Dans cette perspective, si les travaux d'efficacité énergétique représentent une part importante de ce défi, il est essentiel de donner les outils à tous les particuliers afin qu'ils puissent maîtriser leur consommation d'énergie.

A cet égard, le déploiement des compteurs dits « intelligents » permettait d'apporter une première réponse. Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire de Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

Dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Celui-ci et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.

Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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