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Dominique de Legge
Question écrite N° 6938 au Ministère de la transition


Réforme de l'autorité environnementale

Question soumise le 27 septembre 2018

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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annulation partielle par le Conseil d'État du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.

En vertu de cette décision, le préfet ne peut pas être l'autorité compétente pour autoriser un projet, et en même temps celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale. S'il maintient la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour la plupart des projets, le Conseil d'État demande à l'État d'adopter une organisation « plus simple », insistant sur « l'autonomie des autorité environnementales, condition incontournable pour restaurer la confiance vis-à-vis des procédures de participation du public ».

Il en résulte l'annulation de nombreux projets éoliens par les juridictions administratives, y compris les projets déjà autorisés et sous recours.

Il lui demande s'il ne serait pas possible pour ces projets de solliciter les missions régionales d'autorité environnementales (MRAE), qui sont des instances indépendantes afin de sécuriser les projets en cours.

Il le remercie des éléments de réponse qui pourront être apportés sur ce point qui réoccupe les élus concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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