⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Alain Joyandet

Alain Joyandet
Question écrite N° 8448 au Ministère de l'économie


TVA et taxe de remembrement collectée par les associations foncières

Question soumise le 17 janvier 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes dites de « remembrement ». Celles-ci sont collectées par les associations foncières rurales. La question posée est de savoir si cette taxe demandée aux propriétaires fonciers concernés est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion