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Hervé Marseille
Question écrite N° 9865 au Ministère de l'intérieur.


Refus de prêts par les banques aux candidats et partis politiques

Question soumise le 4 avril 2019

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M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prêts demandés par les partis politiques ou les candidats, notamment en période électorale. En juillet 2018, le Gouvernement a annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, selon lequel le Gouvernement a neuf mois pour concrétiser par ordonnance le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. Cette décision d'abandon a été motivée par le fait que l'existence du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques suffirait pour remédier aux difficultés rencontrées par les formations politiques.

Or à quelques semaines du scrutin des élections européennes le 26 mai 2019, la situation n'a, semble-t-il, pas évolué, puisque certaines formations politiques sont encore confrontées au refus de prêts par des établissements bancaires. Cela a des conséquences préoccupantes sur le pluralisme et la diversité des opinions dans notre démocratie au moment où, par ailleurs, l'accès aux moyens de diffusion télévisuelle et radiophonique devient, lui aussi, très contraint.

Dès lors, il souhaite connaître les actions tangibles réalisées depuis huit mois par le médiateur du crédit, nommé le 3 août 2018, en réponse aux problèmes des candidats et de leurs partis politiques, ainsi que les projets du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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