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Damien Regnard
Question écrite N° 11759 au Ministère de l'action


Évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger

Question soumise le 25 juillet 2019

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M. Damien Regnard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger.

Après la mise en œuvre de ces nouvelles mesures fiscales, il souhaiterait connaître le chiffrage du rendement supplémentaire annuel issu de l'augmentation du taux d'impôt sur le revenu des non-résidents de 20 à 30 %, l'évaluation qui en a été faite pour 2019 ainsi que l'anticipation prévue pour l'année 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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