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Marie-Christine Chauvin
Question écrite N° 12349 au Ministère des armées.


Conditions d'attribution de la mention « mort pour la France »

Question soumise le 26 septembre 2019

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Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France ». Les articles L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précisent les modalités d'attribution de la mention « mort pour la France ». Parmi celles-ci, les alinéas 9 et 7 expliquent que cette mention peut être attribuée à « toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Elle permet donc d'attribuer la mention en dehors des combats à celles et ceux qui ont été victimes de ces conflits. De nombreux appelés et militaires décédés pour la Nation en dehors de leur service ou suite à des blessures et maladies contractées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, ne sont pas reconnus comme « morts pour la France » alors qu'ils pourraient l'être au titre de ces alinéas. Alors qu'ils ont servi la France, qu'ils sont victimes directes de faits de guerre, ils ne bénéficient de cette reconnaissance de la Nation. La correction de cette injustice pourrait se faire dans le respect de l'égalité entre toutes les générations du feu. Elle lui demande donc si elle entend remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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