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Marie-Christine Chauvin
Question écrite N° 12832 au Premier Ministre


Politique de maintien à domicile des mineurs handicapés et transferts de compétences aux collectivités territoriales

Question soumise le 31 octobre 2019

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Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les dispositions prises par le Gouvernement pour favoriser l'habitat inclusif des personnes handicapées et plus particulièrement celles des mineurs. La France a signé, le 12 avril 2018, la convention relative aux droits des personnes handicapées. Suite à cette signature, l'État a mis en place une nouvelle politique qui aura des répercussions sur les collectivités territoriales et plus particulièrement sur les départements. En effet, les orientations données par l'éducation nationale visent à une scolarisation en milieu ordinaire d'au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s'agit de sortir les mineurs des établissements relevant de l'agence régionale de santé (ARS) pour un hébergement sur leur lieu de vie ordinaire (famille) pour une scolarisation en établissement classique. La mise en œuvre de ces dispositions aura des conséquences financières majeures pour les départements : développement des transports scolaires adaptés pour les mineurs handicapés, réalisation de travaux dans les collèges pour l'accueil de ces mineurs, prise en charge des mineurs handicapés de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui ne seront plus en établissements spécialisés relevant de l'agence régionale de santé (ARS) et devront rester en maison d'enfants à caractère social (MECS) ou en famille d'accueil. Si le transfert de compétences et de responsabilités vers les départements va dans le bon sens, il est cependant nécessaire de prévoir des compensations financières. C'est pourquoi elle lui demande si l'État envisage bien d'accompagner financièrement ce transfert vers les collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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