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Sylvie Goy-Chavent
Question écrite N° 13472 au Ministère de la cohésion des


Indemnités de conseil aux comptables publics du Trésor et baisse des dotations aux collectivités

Question soumise le 12 décembre 2019

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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités locales aux comptables publics du Trésor.

Les associations d'élus locaux n'ont jamais demandé la suppression du dispositif permettant aux collectivités de délibérer sur ces indemnités de conseil.

Il apparaît que ces indemnités seraient à l'avenir directement prises en charge par l'État qui baisserait en contrepartie les dotations aux collectivités...

Très concrètement, cela reviendrait donc à transformer une charge optionnelle en charge obligatoire, au détriment des communes.

Très inquiètes, les associations d'élus demandent donc, en urgence, la suppression de ce prélèvement.

Elle remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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