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Hervé Marseille
Question écrite N° 13834 au Ministère de l'action


Régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux

Question soumise le 16 janvier 2020

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M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux, qui ne peuvent toujours pas, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence de la fonction publique d'État n'ont en effet pas encore été publiés, alors que la date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour ces corps était initialement prévue au 1er janvier 2017, et a été reportée in fine au 1er janvier 2020.

Le 14 février 2019, M. le secrétaire d'État répondait à la question écrite n° 08151 du 13 décembre 2018 sur ce même sujet que « l'adhésion des corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), qui constituent les corps de référence des ingénieurs et des techniciens territoriaux, a été reportée au 1er janvier 2020 en raison des difficultés soulevées par l'intégration de l'indemnité spécifique de service (ISS) dans l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue la part fonctionnelle du RIFSEEP. Ces difficultés étant en cours de résolution, les collectivités territoriales pourront déployer à leur tour ce régime indemnitaire pour leurs agents ».

L'échéance du 1er janvier 2020 étant passée, il souhaite savoir dans quel délai les arrêtés ministériels correspondants seront publiés afin que les collectivités puissent régulariser la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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