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Yannick Botrel
Question orale N° 74 au Ministère de l'intérieur.


Application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise

Question soumise le 5 octobre 2017

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle législation en matière de non-désignation des conducteurs depuis le 1er janvier 2017.

En effet, si cette évolution législative apparaissait souhaitable pour lutter contre des comportements peu civiques et dangereux, son application pose de grandes difficultés, comme l'ont d'ailleurs fait remarquer les associations d'automobilistes notamment.

Ainsi, les pouvoirs publics semblent avoir des difficultés à distinguer, sur le plan administratif, les entreprises disposant d'une flotte de véhicules des particuliers utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, comme c'est notamment le cas pour les professions libérales.

Ainsi, de nombreux particuliers se voient adresser depuis le 1er janvier des amendes dont le montant est très conséquent, alors qu'ils n'étaient pas concernés par les dispositions votées par la représentation nationale.

Si d'aucuns pourraient parler de non-respect de l'esprit de la loi, il s'interroge plutôt sur les raisons qui ont abouti à un tel résultat et il lui demande à respecter l'esprit de la loi, et à cesser ces pratiques qui pénalisent injustement et lourdement un nombre conséquent de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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