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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 19724 au Ministère de la transition


Projet d'arêté fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau

Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre de la transition écologique de la perplexité et du mécontentement des propriétaires d'étangs et pisciculteurs face au projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau soumis à autorisation ou à déclaration. Ainsi l'interdiction de vidanger les étangs entre le 1er novembre (au lieu du 1er décembre) et le 31 mars, telle qu'envisagée par le décret au motif de préserver l'essentiel de la période de frai des salmonidés situé en novembre, suscite-t-elle leur inquiétude, car ils y voient une menace pour la viabilité écologique et économique de leurs plans d'eau. Ils redoutent aussi qu'un relèvement de la revanche de 25 à 40 centimètres ne favorise la prolifération néfaste des ragondins, ou encore s'insurgent contre l'installation obligatoire et indistincte de moines sur tous les étangs. Sur un plan général, la logique consistant à amalgamer les différents types de plans d'eau et à appliquer aux étangs existants des prescriptions conçues pour la création de nouvelles étendues aquacoles les inquiète, car elle compromet à leurs yeux la pérennité d'une activité piscicole à la fois source de revenus et indissociable du maintien d'écosystèmes fragiles et complexes. Aussi lui demande-t-elle quelles dispositions, au-delà de la consultation publique du printemps 2020, elle envisagerait de prendre afin d'associer activement les professionnels concernés à l'élaboration technique de cet arrêté, à la fois crucial pour l'avenir de leur outil de travail et à fort impact écologique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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