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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 19915 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.


Règles d'indemnisation des membres de la commission d'attribution des logements

Question soumise le 14 janvier 2021

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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les règles d'indemnisation des membres de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements (CALEOL) au sein d'une société d'économie mixte (SEM), qu'ils soient administrateurs ou non. Actuellement, dans ce type de société, une indemnité forfaitaire de déplacement ne peut être versée, comme c'est le cas dans les offices publics de l'habitat (OPH) et les sociétés anonymes (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM). Cependant, il est important que les personnes qui acceptent de s'investir dans des commissions réunies régulièrement au sein d'entreprises publiques locales (EPL), particulièrement pertinentes pour répondre aux besoins des territoires, puissent être indemnisées. En effet, leur rôle quasi-professionnel est crucial dans la mixité sociale de leurs attributions. En conséquence il lui demande de bien vouloir faire évoluer le statut des EPL, en particulier afin de permettre l'indemnisation des membres de CALEOL qui siègent en leur sein.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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