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Nathalie Goulet
Question orale N° 666 au Ministère des solidarités


Attributions de numéros de sécurité sociale aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France

Question soumise le 28 février 2019

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance et le suivi des attributions de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France. Une personne née en France, française ou étrangère, est pourvue d'un « numéro de sécu » qui est attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon le sexe, l'année de naissance, le mois de naissance, le département et la commune de naissance, et l'ordre d'inscription sur le registre d'état civil. En revanche, pour une personne née à l'étranger, française ou de nationalité étrangère, ce numéro doit être attribué « manuellement » par l'INSEE, qui a délégué cette mission à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Celle-ci procède aux vérifications des documents transmis – titres d'identité, actes de naissance, etc. – avant de procéder à l'immatriculation des demandeurs.

Cette opération est effectuée par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) situé à Tours.

En 2011, une fraude massive a été découverte alors que le nombre de NIR était de 17,6 millions.

Une polémique existe pour connaître l'impact de cette fraude sur nos finances publiques.

Aujourd'hui, selon les déclarations des uns ou des autres, le nombre de NIR attribués en 2019 semble osciller entre 21,9 millions selon les déclarations du directeur de la CNAV, et 18 millions, chiffre annoncé par le directrice de la sécurité sociale lors de son audition le 20 février 2019 devant la commission des finances du Sénat.

Cette divergence au niveau des NIR attribués est importante et appelle quelques précisions.

Elle lui demande donc quel est le nombre exact de NIR attribués en France au 21 février 2019 par le SANDIA, c'est-à-dire combien de numéros ont été attribués à des étrangers séjournant en France et à des Français nés à l'étranger.

Plus précisément, elle souhaite connaître le nombre de NIR actifs.

En effet, un NIR peut être attribué à un étudiant « Erasmus » qui séjourne en France, puis rentre dans son pays.

La question est simple. Elle lui demande quelles mesures de contrôle le SANDIA a mises en place pour connaître le nombre de NIR actifs, et quelles connexions existent avec les services d'état civil pour radier des personnes décédées, ou avec les autres services pour radier les personnes ayant quitté le territoire national.

Réponse émise le 20 mars 2019

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons un problème de fraude documentaire – vous le savez, c'est mon petit TOC, mon trouble obsessionnel compulsif (Sourires.) –, en particulier sur les clés d'entrée de nos systèmes de soins, à savoir le NIR, le numéro d'inscription au répertoire. La question se pose notamment pour les Français nés à l'étranger et pour les étrangers venant en France et qui bénéficient d'un numéro. Le cas le plus simple est celui d'un étudiant Erasmus en France, qui bénéficie d'un numéro et le conserve en quittant notre pays.

Le nombre de NIR de personnes étrangères ou de Français nés à l'étranger était de 17,6 millions en 2011. France Info annonçait 21 millions voilà quelques mois. La directrice de la sécurité sociale, auditionnée le 20 février dernier par notre commission des finances, a annoncé 18 millions de NIR pour les personnes nées à l'étranger. Le directeur de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans Libération, le 29 janvier, nous expliquait qu'il y avait, en tout, 114 millions de NIR ; or il n'y a pas 114 millions de personnes en France, cela se saurait… Enfin, France Info annonce 112,3 millions de NIR, étrangers et Français. Bref, cela fait beaucoup de distorsions de chiffres, monsieur le secrétaire d'État.

Mes questions sont donc simples : combien y a-t-il de NIR pour les Français nés à l'étranger ou les étrangers nés en France, et de Français immatriculés ? Autrement, dit quel est le nombre total de NIR ? Par ailleurs, et c'est extrêmement important pour l'évaluation de la fraude, combien de ces numéros sont-ils actifs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, votre interrogation porte sur le sujet des fraudes aux prestations qui seraient commises en raison du numéro de sécurité sociale, le fameux numéro d'inscription au répertoire, ou NIR, qui serait parfois attribué sur la base de faux documents à des assurés sociaux, notamment nés hors de France.

Ces chiffres sont souvent relayés, et on comprend l'inquiétude légitime qu'ils peuvent susciter, tant le préjudice subi estimé serait important. Mme la ministre a donc rapidement demandé que ces données soient examinées avec précision.

Au regard des compléments d'information qui lui ont été fournis, je puis vous dire que ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité. Il me semble donc nécessaire d'apporter quelques précisions, que vous appelez de vos vœux, pour rétablir la vérité. Il serait en effet regrettable que de fausses informations amènent certains de nos concitoyens à stigmatiser des personnes nées à l'étranger en les associant à des fraudeurs ou à imaginer que les prestations de sécurité sociale sont versées sans aucun contrôle, et donc sujettes à un phénomène massif de fraude, l'une comme l'autre de ces affirmations n'étant pas conformes à la réalité.

Si 18 millions de NIR ont bien été attribués à des assurés, les cas de fraude représenteraient tout au plus 0,2 % des situations en 2017. Il apparaît que l'écart entre le taux qui a été médiatisé, et que vous évoquiez, et la réalité tient à une mauvaise compréhension des données observées. Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le service administratif national d'immatriculation des assurés au cours du processus d'attribution de ces fameux NIR. Il ne s'agissait donc pas de cas de fraude avérés, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces jugées conformes. Dans la plupart des cas, il n'y avait donc pas d'intention frauduleuse des assurés, soyez-en convaincue, madame la sénatrice.

Une mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle sur la fraude à l'obtention de numéro de sécurité sociale, présidée par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Vanlerenberghe, est en cours depuis deux mois. Elle devrait rendre de premières conclusions dans les semaines qui viennent. Permettez-moi, pour conclure, d'ajouter deux remarques d'ordre plus général sur l'environnement de contrôle du versement des prestations.

Il est bon, tout d'abord, de rappeler que le NIR ne permet pas à lui seul de bénéficier de prestations. Celles-ci sont conditionnées, vous le savez, par les droits dont disposent les assurés, et la validation de ces droits nécessite la production de nombreuses pièces justificatives spécifiques à chaque situation.

Ensuite, cette vision, que vous relayez, méconnaît l'importance des dispositifs de contrôle à l'œuvre dans les organismes de sécurité sociale. Les mécanismes de maîtrise des risques sont extrêmement complets, et les comptes des organismes de sécurité sociale sont tous certifiés depuis l'exercice 2013.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour répondre à M. le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, je suis extrêmement contente que vous n'ayez pas répondu à ma question, qui portait sur le nombre global de NIR et le nombre de NIR actifs.

Sur les faux documents, je vois que vous reprenez les indications de Mme la ministre, qui m'a à moitié – et même complètement – traitée de menteuse. Je vais donc vous remettre en mains propres (Mme Nathalie Goulet exhibe un document.) le relevé de conclusions du SANDIA, le Service administratif national d'immatriculation des assurés, en date de décembre 2011, où vos propres services indiquaient que, sur la base du taux de fraude constaté, on pouvait estimer que 1,8 million de NIR étaient attribués grâce à de faux documents.

Il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, d'un document interne de vos services, qui, je l'espère, pourra vous servir. Le sujet de ma question était non pas la fraude, mais le nombre de NIR. C'était une question assez simple, conforme à celles qui sont posées dans le cadre des séances de questions orales du mardi matin.

Si une mission de la commission des affaires sociales du Sénat est en cours, je voudrais surtout vous dire que les propres services de l'État, notamment la police aux frontières, chargés de la lutte contre la fraude documentaire, confirment un taux de fraude très important.

Je vous remets donc ce document (Mme Nathalie Goulet joint le geste à la parole.) et vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre non-réponse…

2 commentaires :

Le 15/03/2019 à 18:04, victor84 a dit :

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On préfére taxer les retraités !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 15/04/2019 à 20:57, Colas P a dit :

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D'après certains calculs, le montant annuel de cette fraude pourrait avoisiner les 14 milliards d'euros, soit 1.167 milliards d'euros par mois !!

Qu'attend notre gouvernement pour mettre fin à cette fraude qui nous ruine ...?

Il est URGENT d'agir !!!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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