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Hugues Saury
Question orale N° 1032 au Ministère des solidarités


Nouveau modèle tarifaire des allocations de solidarité départementales

Question soumise le 28 novembre 2019

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M. Hugues Saury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau modèle tarifaire des allocations de solidarité départementales.

À la suite du comité de pilotage de l'aide à domicile, réuni le 11 février 2019, et après concertation avec les dix fédérations nationales et les départements, a été arrêté le principe d'un nouveau modèle tarifaire reposant sur : un tarif de référence national plancher pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; un complément de financement appelé modulation positive ou dotation complémentaire attribué aux services sur objectif dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM).

Dans l'attente de cette réforme globale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros permettant aux conseils départementaux volontaires de commencer à mettre en œuvre cette modulation positive à titre expérimentale.

Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 est venu fixer le cadre de cette démarche en posant le principe d'un appel à candidatures avec signature d'un CPOM. Après avoir fait acte de candidature auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le département du Loiret a engagé une concertation avec les sept fédérations présentes sur son territoire pour définir conjointement un cahier des charges, suivi du lancement de l'appel à candidatures. Une enveloppe de 664 140 euros a été allouée dans ce cadre par la CNSA par notification datée du 27 juin 2019.

Après saisine du préfet du département par rapport au pacte de Cahors, celui-ci a indiqué « qu'il n'est pas prévu de retraiter les dépenses exposées par les départements dans le cadre de la réforme de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne correspond ni à un transfert de compétences, ni à un élément exceptionnel ».

Il souhaiterait donc savoir si les dépenses engagées par le département du Loiret correspondant à l'enveloppe allouée de 664 140€ dans le cadre du décret n° 2019-457 du 15 mai 2019, constituent des dépenses relevant du plafond tel que défini par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ou si elles en sont exclues.

La réponse est attendue par le département et les associations au regard de la politique initiée par le ministère.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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