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Pascal Martin
Question orale N° 1289 au Ministère de la cohésion des


Modalités de vente des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré

Question soumise le 1er octobre 2020

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M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). Les règles d'attribution de ces logements ont été modifiées depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CCH) et plus récemment par le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019.

L'article L. 443-11 du CCH précise l'ordre des acquéreurs prioritaires. Ainsi sont concernées : au premier rang, toutes les personnes physiques remplissant les conditions de ressources pour l'accession à la propriété parmi lesquelles figurent l'ensemble des locataires de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeubles qu'ils emploient ; au deuxième rang, les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales, au troisième rang, toute autre personne physique
(sans conditions de ressources).

Ce nouveau cadre législatif suscite de très nombreuses interrogations de la part des organismes HLM contraints de mettre en œuvre ces nouvelles règles, notamment en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires ou des acquéreurs prioritaires pour les logements vacants.

En effet, conformément à l'article L. 443-12 du CCH quand plusieurs candidats de même rang se portent acquéreurs du même logement, c'est le candidat qui le premier formule l'offre qui correspond au prix proposé qui devient bénéficiaire du bien immobilier sans que l'organisme HLM propriétaire de celui-ci puisse émettre un avis sur les différentes candidatures.

Par exemple, un appartement de quatre chambres peut être vendu au profit d'un candidat célibataire sans enfant alors qu'une famille avec deux enfants peut se voir écartée sous le seul motif que son offre d'achat n'est pas arrivée la première.

De même, les locataires de l'organisme HLM qui propose des logements à la vente ne bénéficient pas d'un ordre de priorité particulier et sont placés au même rang que tous les locataires de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département d'implantation de l'organisme.

En appliquant cette règle de chronologie des offres d'achat, l'organisme HLM est donc privé de son rôle social d'accompagnateur dans le parcours résidentiel de ses locataires.

Pour y remédier, il serait souhaitable de permettre aux organismes HLM de classer en premier rang les locataires issus de leur patrimoine et de tenir compte de la composition familiale et de la typologie du logement proposé, plutôt que de continuer à appliquer la réglementation actuelle qui consiste à retenir uniquement l'ordre d'arrivée des offres et le prix proposé.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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