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Dominique Estrosi Sassone
Question orale N° 1432 au Ministère de l'europe


Résidences de tourisme

Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet des résidences de tourisme.

Pour les propriétaires bailleurs de résidences de tourisme qui sont souvent des personnes modestes et qui ont été incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat, les relations avec les exploitants de ces résidences se sont particulièrement dégradées en raison de l'épidémie de la Covid-19.

Lors du premier confinement, la fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNARPT) a alerté sur les pratiques de certains exploitants au regard de la situation sanitaire qui semblent perdurer.

Alors qu'ils ont dû faire face à des baisses importantes de loyers décidées dans certains cas unilatéralement par les gestionnaires, ils sont nombreux à être en difficulté financière.

Les exploitants des parcs de logements estiment être dans un dénuement de trésorerie et n'avoir d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait ne respectant donc pas la législation en la matière sur la publicité des bilans économiques
(réforme de 2009).

Par ailleurs, alors que le plan de soutien du tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart d'entre eux, surtout les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement la perte de loyers mais également une hausse du coût de leur crédit, sans visibilité de reprise des versements.

Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, le secrétaire d'État chargé du tourisme avait expliqué qu'un accord entre le principal syndicat des exploitants et la principale fédération des propriétaires de résidences de tourisme était sur le point d'aboutir, que le Gouvernement entendait que cet accord soit appliqué en bonne intelligence dans le plus grand nombre de cas afin d'éviter tout contentieux et une situation « perdant-perdant ».

Au regard de la détérioration du dialogue et des dettes accumulées en raison de la crise sanitaire, elle souhaite savoir si un accord a bien été conclu au printemps et s'il est entré en application car cela ne semble pas être le cas. Sinon, elle souhaite aussi savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour éviter que les propriétaires bailleurs ne soient pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux au risque de prolonger la crise économique dans ce secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

4 commentaires :

Le 06/01/2021 à 21:32, Célia73 a dit :

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Je suis avec un grand intérêt. Mère célibataire, malheureuse propriétaire deux deux résidences affaires/tourisme achetées à crédit pour un investissement secure et rentable. Sans aucun loyer depuis mars 2030, ma banque refuse le report d'échéance. Les bailleurs en profitent pour nous faire peur afin de renégocier les baux. Jecrains également pour la revente de ces bien. Ne laissez pas ce secteur devenir sinistré

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Le 06/01/2021 à 22:19, Fanny 34 a dit :

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Retraitée et ayant acheté un appartement dans une résidence affaire,je comptais sur ce loyer pour conforter ma modeste retraite .Sans aucun loyer depuis Mars 2020,je suis en difficulté tous les mois pour payer mes factures.Ne nous laissez petits investisseurs subir les décisions prises de façon unilatérale par les gestionnaires.

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Le 07/01/2021 à 12:18, Marina a dit :

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Également retraités avec de petites pensions nous sommes contraints d'accepter les propositions de notre gestionnaire afin d'éviter des frais d'avocats en plus pour une finalité incertaine et qui risque de durer très longtemps. Nous comprenons parfaitement les problématiques liées à la Covid19, mais par ailleurs nous nous sentons abandonnés face à nos propres difficultés et l'optique d'un investissement qui finalement au lieu d'être un plus devient une charge et un grand stress ne sachant pas ce qu'il en adviendra, ni si une revente pourra se faire dans de bonnes conditions financières. Nous avons nous petits propriétaires bailleurs répondu à l'offre gouvernementale d'un investissement pérenne et sécurisé via de grands groupes qui paraissaient fiables, et puis là devant cette situation inédite on a le sentiment de n'être plus pris en compte. N'oubliez pas ces milliers de petits investisseurs qui ont participé au développement de ces secteurs touristes/affaires et bâtiment.

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Le 07/01/2021 à 21:22, Alice a dit :

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A savoir que cela concerne également les résidences étudiantes. Propriétaire d'un studio dans une résidence étudiante gérée par Odalys, ce dernier a décidé unilatéralement de baisser le montant des loyers et ce sans fournir aucun document (bilan économique, compte de la résidence, taux d'occupation...). C'est clairement un abus de pouvoir.

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