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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 21344 au Ministère de l'europe


Conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger

Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger. De nombreux problèmes techniques lors d'une première inscription en ligne ou un renouvellement d'inscription (refus d'adresse électronique par exemple ) au registre ont été récemment observés. Il apparaît également que dans certaines circonscriptions, de nombreux Français se soient fait radier après l'absence de réponse à un seul courrier de relance, ou à un seul appel du poste consulaire passé durant les horaires de bureau, ou bien encore après un retour en France provisoire le temps de la crise sanitaire. Elle rappelle que conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle la radiation au registre entraîne de facto la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l'électeur. Elle aimerait savoir si une amélioration du service d'inscription au registre en ligne est prévue. Elle souhaiterait également s'assurer que des radiations liées au contexte épidémique n'ont pas faussé les chiffres du décret n° 2021-33 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 et servant de base au calcul du nombre d'élus consulaires dans chaque circonscription. Elle lui demande de confirmer que les personnes radiées du registre depuis le début de la crise sanitaire et donc de la liste électorale consulaire ont en bien été notifiées, afin de pouvoir le cas échéant soit contester la radiation soit se réinscrire sur la LEC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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