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Catherine Procaccia
Question écrite N° 21580 au Ministère des solidarités


Modalités de remboursement du Smecta

Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles modalités de remboursement du médicament Smecta, produit pharmacologique entièrement produit en France par le laboratoire IPSEN.

Le comité économique des produits de santé (CEPS), chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie, a récemment indiqué que ce médicament ne serait plus intégralement remboursé. Dans le même temps, un produit générique de même catégorie, produit en Chine par un laboratoire américain se voit être lui intégralement pris en charge par la sécurité sociale.

Non seulement le générique se doit d'être proposé par les pharmaciens à la place du Smecta mais en plus le CEPS a accepté qu'il soit vendu à 30 % du prix du princeps alors que la règle est 60 %.

À une époque où chacun déplore le retard pris par la France dans la recherche et fabrication de médicaments, la décision de favoriser un générique étranger au détriment d'un médicament intégralement produit sur notre territoire par un laboratoire qui investit dans la recherche est pour le moins contradictoire avec les déclarations gouvernementales.

Pourtant, le contexte sanitaire des derniers mois n'a fait que renforcer l'importance d'accroître nos capacités nationales de production en matière pharmaceutique et d'investir massivement pour les développer.

En outre, cette décision fragilise le laboratoire français et accroît notre dépendance pharmaceutique déjà immense envers les pays asiatiques gros producteurs de génériques (Chine et Inde). L'UFC-que-choisir, dans une étude publiée début novembre 2020, alertait sur les plus de 2 400 médicaments vitaux actuellement en pénurie dans notre pays.

Elle aimerait connaître les raisons d'une telle dérogation, demande si le Gouvernement entend demander au CEPS d'enfin tenir compte de la fragilité française dans ce domaine et ce qu'il compte réellement faire pour soutenir ce laboratoire français et, à travers lui, tous les laboratoires français et la recherche médicale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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