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Marie-Pierre Monier
Question écrite N° 21957 au Ministère de l'agriculture


Application de l'article 45 de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 relatif aux écoles vétérinaires privées

Question soumise le 1er avril 2021

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Cet article, relatif à l'agrément d'établissements d'enseignement supérieur privés pour assurer une formation préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire, a été adopté en dépit des fortes réticences exprimées par la profession vétérinaire.

Présentée comme un moyen de répondre au manque de vétérinaires dans les territoires ruraux, cette disposition n'apporte aucune solution à la cause principale de cette insuffisance : le trop faible attrait de la ruralité pour les jeunes diplômés.

Au contraire même, en instaurant un accès payant élevé (93 000 euros) aux études supérieures de vétérinaire, ces établissements privés ne seraient pas accessibles pour de nombreux étudiants d'origine modeste, créant ainsi une rupture d'égalité pour les mêmes diplômes entre des étudiants sélectionnés par un concours de haut niveau et des étudiants triés en fonction de leurs moyens financiers.

En outre, la profession vétérinaire s'inquiète très fortement de l'indépendance réelle des futurs diplômés de ces écoles vis à vis des financeurs de ces établissements.

Pour toutes ces raisons, il apparaît que la formation de vétérinaire doit relever du seul service public de l'éducation.

Aussi, compte tenu du fait que le décret prévu pour l'application de l'article 45 de la loi du 24 décembre 2020 ne soit pas encore paru, elle lui demande de surseoir à sa publication et de mettre en œuvre une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés afin de trouver les solutions les plus opérantes pour réellement répondre au grave problème que représente la désertification vétérinaire.

Réponse émise le 6 mai 2021

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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