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Pascal Martin
Question orale N° 1598 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.


Application de la loi relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

Question soumise le 25 mars 2021

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M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation.

L'article 5 de cette loi prévoit qu'« un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ».

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans une enquête de 2017, a indiqué que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent ».

Il semble que ce rapport soit resté lettre morte. En effet à ce jour, il n'a toujours pas été communiqué au Parlement.

La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.

L'actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et depuis ces dernières années de nombreuses victimes du feu sont à déplorer.

L'absence d'un tel rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité d'installer et de maintenir au moins un DAAF dans les parties privatives des habitations.

Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité aggravée en cas de survenance de tragédies liées à l'incendie.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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