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Pascal Martin
Question orale N° 1605 au Ministère de l'intérieur.


Délivrance de la carte nationale d'identité par la commune de résidence du demandeur

Question soumise le 25 mars 2021

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M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la remise de la carte nationale d'identité par la commune de résidence du demandeur, sans qu'il soit nécessaire de passer par les collectivités locales équipées du dispositif de recueil.

La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée par le ministère de l'intérieur dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres.

Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil et non plus selon son lieu d'habitation pour obtenir une nouvelle carte d'identité.

Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne.

D'autant que, dans les petites collectivités, le maire connaît physiquement tous ses administrés et que ce nouveau dispositif peut engendrer un risque de fraude supplémentaire.

Il peut ainsi remarquer lors de la délivrance d'une carte d'identité qui a plus de 15 ans qu'il s'agit toujours de la même personne, alors que son image a changé sur la photo, détail qui peut échapper à un service à distance.

Par ailleurs, l'envoi des titres dans les mairies de domiciliation soulagerait les administrés d'un nouveau déplacement, ce qu'elles sont obligées de faire actuellement dans les communes dotées d'un dispositif de recueil.

Alors que la carte nationale d'identité électronique va être prochainement déployée dans le département de la Seine-Maritime, cette remise de titres par le maire lui permettrait de maintenir les relations de proximité avec ses concitoyens, auxquelles chacun reste fortement attaché et qui s'avèrent essentielles en ces périodes difficiles.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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