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Marie-Claude Varaillas
Question orale N° 1897 au Ministère de l'éducation


Garantir l'accueil scolaire et périscolaire des élèves atteints de troubles physiques ou psychiques

Question soumise le 28 octobre 2021

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Mme Marie-Claude Varaillas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification des conditions d'organisation du projet d'accueil individualisé des jeunes atteints de troubles physiques ou psychiques.

Le projet d'accueil individualisé pour raison de santé (PAI) vise à garantir l'accueil et l'accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et nécessitant des aménagements. La circulaire interministérielle du 10 février 2021, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale le 4 mars, précise que le PAI s'étend dorénavant au temps périscolaire et qu'il revient à la collectivité concernée d'assurer sa mise en œuvre.

Si la continuité entre le temps scolaire et périscolaire est une absolue nécessité pour une école réellement inclusive et une société plus juste, les moyens de sa mise en œuvre posent la question de la garantie de l'accès à l'instruction et le droit à la scolarisation. En effet, la charge financière qui incombe aux collectivités fait courir le risque d'une école inclusive à deux vitesses. Certaines communes acceptent des dispositifs inclusifs dans leur école au sein desquels sont scolarisés des enfants orientés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou l'Éducation Nationale qui ne résident pas sur la commune d'accueil. Ni les maires, ni les familles ne choisissent où sont affectés ces élèves.

Alors que la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée au journal officiel le 28 juillet 2019, décrit une ambition pédagogique affirmée pour lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge, ce sont les élèves qui seront les principaux lésés si les impacts de ces PAI sur l'ensemble des interlocuteurs (élève, parents, enseignants, collectivités) ne sont pas attentivement examinés.

Elle lui demande donc si des mesures d'accompagnement sont prévues par l'État pour permettre aux collectivités concernées de déployer des moyens scolaires et périscolaires en adéquation avec les besoins spécifiques des élèves afin de garantir l'égalité d'accès à l'enseignement public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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