Photo de Serge Babary

Serge Babary
Question écrite N° 23500 au Ministère de l'économie


Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics

Question soumise le 24 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises (PME).

L'allotissement ainsi que la méthode de comparaison des offres sont autant d'éléments susceptibles de limiter ou de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.

En l'état actuel du droit, l'acheteur public n'est pas tenu de motiver les modalités de l'allotissement choisi dans les documents de consultation du marché. Il n'est pas plus tenu d'y justifier sa décision de ne pas allotir.

Or, en pratique, on s'aperçoit que les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'allotir peuvent être décorrélées du principe d'identification de prestations distinctes.

Au contraire, de nombreux marchés publics sont allotis en fonction d'un seul critère géographique, avec des lots qui couvrent souvent des zones très étendues, parfois même des régions administratives entières.

Quant à la décision de ne pas allotir, les motifs circonstanciés de ce choix ne figurent pas ou trop peu dans les documents de consultation, et les candidats éprouvent beaucoup de difficultés à en obtenir l'explication.

Enfin, l'acheteur public n'est actuellement tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres qu'à l'issue de la consultation publique. Le choix de formule, ou de barème, est pourtant bien souvent tout autant décisif dans la notation que le nombre de points attribué par critère.

Il ne s'agit pas de faire peser des contraintes administratives supplémentaires sur les acheteurs publics, mais de transmettre en amont aux candidats des éléments qui doivent et ont nécessairement déjà été définis.

Disposer de ces différentes informations dès l'acte de candidature renforcerait les « principes de liberté d'accès et de transparence des procédures » mentionnés à l'article L. 3 du code de la commande publique, et favoriserait l'achat responsable, tout en permettant d'assurer un meilleur accès de nos PME aux marchés publics.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information des candidats aux marchés publics en leur permettant d'être informés par les documents de consultation des considérations fondant l'identification des prestations distinctes justifiant les modalités de l'allotissement, des considérations de droit et de fait ayant justifié la décision de ne pas allotir, ou encore de la méthode objective de comparaison des offres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion