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Jean Louis Masson
Question écrite N° 23742 au Ministère de la cohésion des


Délibérations relatives aux transferts de compétences

Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que selon l'article 8 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les communautés de communes doivent se prononcer sur une éventuelle prise de compétence avant le 31 mars 2021. Ensuite, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour entériner ou s'opposer à un tel transfert de compétence, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. En effet cet article dispose : « Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ». Si la notification de la délibération d'une communauté de communes est parvenue dans les mairies le 31 mars 2021, il lui demande si les communes ont la possibilité de délibérer jusqu'au 29 juin au soir ou jusqu'au 30 juin au soir. Par ailleurs, si la commune prend sa délibération dans les délais mais qu'elle ne la transmet au préfet qu'après le délai limite, il lui demande si cette délibération est malgré tout comptabilisée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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