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Hervé Maurey
Question écrite N° 23851 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 22541 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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