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Jean Louis Masson
Question écrite N° 24914 au Ministère de la cohésion des


Délibérations relatives aux transferts de compétences

Question soumise le 14 octobre 2021

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M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 23742 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Délibérations relatives aux transferts de compétences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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