Photo de Michel Savin

Michel Savin
Question écrite N° 26007 au Ministère des solidarités


Exclusion des actifs en situation de retraite progressive du régime de l'assurance maladie

Question soumise le 23 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Michel Savin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive.

Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L.323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse.

Si cette limite s'entend pour les retraités à titre principal avec une activité partielle, elle place en revanche les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail.

À titre d'exemple, un salarié en situation de retraite progressive à 20% et arrêté sur une longue période pour cause de maladie, ne percevra plus ni son salaire ni la moindre indemnité journalière dès son 4ème mois d'arrêt, mais uniquement ses 20% d'indemnités retraite.

Cette situation est d'autant plus problématique que, dans la mesure où la personne est active à titre principal, elle cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale.

Aussi, il demande au Gouvernement de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

2 commentaires :

Le 23/04/2022 à 15:03, Alain GRAZZINI a dit :

Avatar par défaut

Bonjour,

Ma sœur, en situation de retraite progressive depuis le début 2022 a eu de nombreux problèmes d'infections rénales qui l'ont contrainte à se trouver en arrêt maladie.

C'est déjà fort pénible ainsi pour elle. Ce à quoi s'ajoute le refus de l'Assurance Maladie de lui verser des indemnités journalières maintenant qu'elle a dépassé 60 jours d'arrêt ! Je trouve ça fort injuste. D'autant qu'elle cotise toujours à la Sécu : de par sa part travaillée et même sur ce qu'elle reçoit de se caisses de retraite.

Quel rapport y a-t-il entre être en retraite progressive et être limité à 60 jours d'arrêt maladie. Ce décret est ubuesque et malsain.

Les distributeurs de tracs LREM trouvent ça indigne eux aussi mais n'étaient pas au courant du décret, ils sont restés bouche bée et n'ont su quoi me répondre. Idem lorsque je me suis adressé à la CFDT, qui sont eux-mêmes tombés des nues. Il semble que vous soyez le seul à vous être intéressé à ce problème.

Merci de votre intérêt, poursuivez ce combat svp

Cordialement

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 10/05/2022 à 22:28, Rebelotte a dit :

Avatar par défaut

Je suis également en retraite progressive . S’il m’arrive d’être en arrêt de travail je devrais donc immédiatement demander ma retraite ne sachant pas si je suis susceptible de dépasser les 60 jours . Problème. Il faut avertir l’employeur 6 mois avant la date de retraite choisie ou plutôt forcée La CNAV devant recalculer notre retraite un délai de 6 mois est également nécessaire pour être réglé . Nous sommes donc assurés en demandant notre retraite dès le 1 er jour de maladie de rester au moins 4 mois sans revenu Poursuivre une retraite progressive est donc pratiquement impossible dès que l’on atteint l'âge Légal de départ car savoir quand et combien de temps on est susceptible d'être Malade est impossible J’ai une collègue qui est arrêtée et en retraite progressive et on ne sait pas si on doit lui dire qu il faut qu’elle demande sa retraite immédiatement Le décret a changé. Auparavant la retraite progressive n’etait pas concernée Je travaille à 79% d’un temps complet cotise normalement et mon employeur cotise même sur un salaire à temps complet pour la part employeur. Ou est la justice de ce décret. Nous avons une épée de Damoclès au dessus de la tête.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion