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Jean Louis Masson
Question écrite N° 28419 au Ministère de l'intérieur (caduque)


Réglementation du temps de travail dans une collectivité territoriale

Question soumise le 30 juin 2022

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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si à l'occasion d'une réunion de l'assemblée d'une collectivité, le président de cette collectivité territoriale peut obliger le personnel à travailler plus de douze heures au cours d'une même journée sous prétexte qu'il ne souhaite pas que la séance soit prolongée sur deux jours. Il lui demande également dans quelles conditions le président de la collectivité est tenu de faire une pause pour permettre au personnel de se restaurer entre midi et le soir. Il lui demande enfin si les débats peuvent se prolonger pendant plus de six heures sans interruption permettant au personnel de bénéficier d'une pause.

Retirée (caduque)

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