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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 5690 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Question soumise le 9 mars 2023

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des communes quant au décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui vise à préciser les conditions de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Cette mesure attendue par un certain nombre de maires est de nature à leur redonner des marges de manœuvre budgétaire dans le cadre du vote de leur budget communal.

Les communes concernées souhaitent donc une mise en œuvre de cette majoration dès 2023 sans attendre l'année prochaine comme le laisse penser le communiqué diffusé par le ministère de la Ville et du Logement en date du 7 février « les échanges avec les associations d'élus courant janvier ont mis en évidence l'impossibilité de trouver une position équilibrée sur l'extension du zonage pour une publication du décret mi-février, notamment vis-à-vis des craintes suscitées par les effets de bord de la mesure sur les communes qui ne pourraient plus lever la taxe d'habitation sur les logements vacants. L'objectif reste une publication dans les meilleurs délais pour que la mesure joue son effet incitatif dès 2023 et que les communes aient le temps de délibérer dans les meilleures conditions d'ici octobre'.

Il y a urgence à prendre ce décret alors que les communes doivent voter leur budget d'ici la fin du mois de mars.

En conséquence, il est regrettable de renvoyer la publication du décret au mois d'octobre empêchant ainsi les maires qui le souhaitent de pouvoir actionner ce levier fiscal dans une année de contraintes budgétaires particulièrement fortes au regard principalement de la crise énergétique.

Elle lui demande de respecter la loi de finances pour 2023 au travers de la publication de ce décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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