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Michelle Gréaume
Question écrite N° 6022 au Ministère de la santé


Soutien financier au développement des maisons de naissance

Question soumise le 30 mars 2023

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le soutien financier et institutionnel à apporter au développement des maisons de naissance.

En 2021, l'engagement avait été pris, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de pérenniser l'offre de soins que constituent les maisons de naissance et de les développer, suite à une expérimentation satisfaisante. Un objectif de création de 12 nouvelles maisons de naissance avait été formalisé du même coup.

Or, dans les faits, aucune nouvelle maison n'a ouvert à ce jour. Les difficultés et blocages multiples découragent les acteurs de créer de nouvelles structures, alors même qu'elles sont plébiscitées par les femmes d'après un récent sondage.

Pour illustrer avec un exemple concret, le projet « Naissance en n'or » à Tourcoing se heurte à de nombreuses difficultés dont deux majeures : le manque de soutien administratif et financier à la réalisation du projet et un problème juridique et statutaire pour la contractualisation entre une association et un centre hospitalier.

Malgré toute la bonne volonté de cette équipe de volontaires et bénévoles, le découragement pointe, alors que le Nord est le deuxième département (hors outre-mer) en termes de natalité et qu'il serait le territoire idéal pour implanter ce type de structures.

Elle l'interroge donc sur les moyens que compte mettre à disposition le Gouvernement pour développer effectivement et dans les meilleurs délais les maisons de naissance, conformément à l'engagement pris en 2021.

Réponse émise le 6 avril 2023

Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d'une structure de soins en 2016, regroupant à la fois les accouchements survenus de façon inopinée hors structure hospitalière et les accouchements à domicile souhaités par les femmes, ce qui confirme le caractère marginal de ces dernières situations en France. Cela s'explique par l'effort important fait depuis plusieurs décennies dans notre pays pour sécuriser la naissance et réduire la mortalité maternelle et néonatale susceptible de survenir à cette occasion. Cette politique a porté ses fruits puisque, par exemple, la mortalité maternelle qui s'élevait à 13,2 pour cent-mille femmes en 1996 s'établit aujourd'hui à 10,3. La sécurisation de la naissance continue d'animer la politique gouvernementale actuelle, dans un contexte où les indicateurs de morbi-mortalité périnatale sont en stagnation depuis plusieurs années en France. La Gouvernement s'attache ainsi prioritairement à conforter la place et les conditions de fonctionnement des maternités. La demande d'une frange de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » et non médicalisé de réalisation des accouchements a toutefois été entendue au travers de l'expérimentation des maisons de naissance, conduite depuis 2013 et traduite par la création de 8 maisons. Ces structures, qui organisent la prise en charge des parturientes en dehors d'un cadre hospitalier et dont le fonctionnement repose exclusivement sur des sages-femmes, libérales ou salariées, sont une forme de réponse à ces demandes, tout en garantissant la qualité et sécurité des prises en charge indispensables pour ces parturientes, du fait notamment de la contiguïté requise des maisons de naissance vis-à-vis d'une maternité. Une pérennisation de ces structures est intervenue depuis fin 2021 et un soutien financier national a été déployé pour favoriser leur mise en place progressive sur le territoire. En 2022, 4 maisons de naissance supplémentaires ont ainsi été soutenues. Ce soutien se poursuivra en 2023, jusqu'à concurrence de 8 maisons de naissance supplémentaires si suffisamment de projets sont portés en ce sens. Une évaluation nationale du fonctionnement et de l'activité de ces structures, prévue en 2023, permettra enfin, au regard de la file active de femmes ayant souhaité s'inscrire auprès de ces structures, d'adapter ce soutien au cours des années à venir, et le cas échéant de faire évoluer les modalités de fonctionnement des maisons de naissance.

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