⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Dominique Estrosi Sassone

Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 6163 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais

Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le bilan de l'expérimentation de dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes-relais.

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé, à titre expérimental, une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation ou de non-opposition aux déclarations préalables et à la délivrance de permis de construire concernant l'établissement d'antennes-relais. Celle-ci s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette disposition adoptée avec d'autres mesures visait à faciliter le déploiement des antennes-relais et à réduire l'insécurité juridique liée aux décisions. L'article 222 de la loi ELAN prévoyait également qu'un bilan de cette expérimentation soit communiqué avant le 30 juin 2022.

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la dérogation et quelle décision il entend prendre : pérennité ou suspension.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion