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Patricia Demas
Question orale N° 182 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Moyens d'action d'une commune face au propriétaire défaillant d'un immeuble menaçant ruine

Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités à obtenir des propriétaires défaillants d'immeubles identifiés comme dangereux, le remboursement des frais qu'elles doivent engager pour faire cesser le péril.

Si le principe est clairement rappelé par l'article L.511-2-V du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais », il n'est pas rare que la commune ait le plus grand mal à récupérer les sommes engagées, parfois très considérables.

En l'espèce, la commune de Bonson a, comme de nombreuses communes des Alpes-Maritimes, été touchée par la déferlante de la tempête Alex en octobre 2020, et reconnue en état de catastrophe naturelle.

Quelques jours après le passage de la tempête, des administrés avaient alerté le maire sur l'état préoccupant d'un bâtiment privé, situé sur le quartier historique du village et mitoyen de plusieurs habitations. La structure de ce bâtiment à l'état d'abandon, semblait avoir bougé. En urgence, la commune diligentait une entreprise spécialisée qui a conclu à la dangerosité du bâtiment, un constat entériné par acte d'huissier.

Or le propriétaire, une société civile immobilière domiciliée à Monaco, n'a donné aucune suite aux différents courriers que la mairie lui a adressés.

La commune a dès lors lancé une procédure de péril imminent auprès du tribunal administratif qui a statué en référé et mandaté un expert pour décrire la nature et l'étendue des désordres affectant le bâtiment, menaçant de s'effondrer sur des habitations extrêmement proches, de dresser le bilan et de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

L'expert a conclu à un péril grave et imminent et a entériné le relogement anticipé d'une des propriétaires mitoyennes de ce bâtiment.

Malgré de nombreuses relances le propriétaire n'a pas fait cesser le péril.

La commune se voit donc dans l'obligation d'entamer les travaux de sécurisation de ce bâtiment, dont elle n'a guère de perspectives de se voir remboursée, auprès d'une société domiciliée à l'étranger et qui demeure muette, y compris à la proposition d'achat du bien qui lui a été faite.

La commune doit prendre à sa charge la sécurisation de ce bâtiment ainsi que tous les frais annexes (frais d'huissier, d'expertise et d'avocats ….), dans l'incompréhension des riverains ayant dû quitter leur domicile du fait du danger, et pourtant relogés aux frais de la commune.

Cette situation est intolérable, moralement déjà, et aussi pour les finances de cette commune rurale aux ressources contraintes et pourtant tenue par cette obligation qui lui incombe aux termes l'article L.511-2-V du code de la construction et de l'habitation précédemment cité.

Il n'est pas acceptable de devoir faire supporter à l'ensemble des administrés une charge de plusieurs centaines de milliers d'euros, comme c'est le cas en l'occurrence.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement n'envisage pas une évolution de la législation, dans le sens par exemple d'une cession automatique et à titre gracieux du bien lorsque le propriétaire ne se manifeste pas au terme d'un délai défini, ce qui réduirait les délais et allègerait les finances des collectivités, ou tout autre mécanisme d'assistance à ces dernières dans leur action récursoire pour espérer obtenir remboursement des frais engagés en lieu et place d'un propriétaire défaillant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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