⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Gilbert Roger

Gilbert Roger
Question orale N° 227 au Ministère de l'économie


Fichier des comptes bancaires et données personnelles des Français

Question soumise le 20 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transmission des données (soldes, opérations, virements, etc.) des comptes bancaires des Français à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère de l'économie et des finances.

À la suite des révélations de la presse, les Français ont appris la tentative de la DGFIP de faire évoluer le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) en 2021 pour y inclure toutes les informations bancaires des citoyens français. Ce processus s'est fait dans une opacité telle que ni le Parlement, ni la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'ont été avertis de ces démarches, pourtant garantes des libertés publiques. Nombreux sont nos concitoyens qui se questionnent, dont certains l'ont interpellé, sur la tentative de Bercy de s'arroger autant de données personnelles sans l'accord de la représentation nationale.

Aussi, il lui demande de bien vouloir s'expliquer sur cette réforme, qui ne dispose d'aucune base légale, tout en détaillant les visions de Bercy quant à l'utilisation des informations bancaires des Français dans un proche futur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion