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Dominique Estrosi Sassone
Question orale N° 241 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Application du bouclier tarifaire aux copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif

Question soumise le 3 novembre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif.

Entre les rattrapages de charges de l'année 2021 et les appels de charges pour 2023, bon nombre de copropriétaires sont pris en étau avec le risque d'une multiplication des défauts de paiement et l'abandon des projets de travaux, tout particulièrement en matière de rénovation énergétique.

Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire rencontre deux problèmes majeurs : il n'est compensé qu'après les avances de charges ouvrant un reste à charge très important le temps de sa mise en œuvre et il est très nettement insuffisant au vu de l'explosion du prix du gaz.

À titre d'exemple, cela se traduit dans une copropriété comme celle du Parc Lubonis, située à Nice. La décision du conseil syndical d'arrêter le chauffage collectif a été votée à une très large majorité compte tenu de l'explosion des charges. Avec 593 % de hausse pour l'exercice 2022-2023, la copropriété a parallèlement sollicité d'autres fournisseurs de gaz qui lui ont présenté des devis allant jusqu'à un million d'euros pour les frais de chauffage.

Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour aligner les copropriétés au chauffage collectif au gaz sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel au gaz dans un esprit d'équité et de solidarité. Elle souhaite également savoir comment accélérer les compensations générées par le bouclier tarifaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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