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Michelle Gréaume
Question orale N° 253 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tornade d'octobre 2022 dans les Hauts-de-France

Question soumise le 10 novembre 2022

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les condition de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes des Hauts de France touchées par la tornade d'octobre 2022.

La région des Hauts-de-France a été frappée le 23 octobre 2022 par de très violents orages et une tornade d'une intensité rarissime (EF3) et d'une étendue exceptionnelle selon les observations de l'observatoire français des tornades et des orages violents
(Keraunos).

Sur un couloir de plus de 147 kilomètres allant de la Somme au Hainaut belge, de nombreuses communes, exploitations agricoles, maisons particulières, équipements publics ont été endommagés par des vents et des rafales enregistrés entre 220 et 270 km/h. Le village de Bihucourt dans le Pas-de-Calais a été le plus touché ; 30 maisons sur 233 sont d'ores et déjà déclarées inhabitables.

Malgré ces éléments, la force des vents et les dégâts considérables enregistrés, il semble que l'état de catastrophe naturelle ne sera pas reconnu, le phénomène observé n'entrant pas strictement dans les caractéristiques fixées par le code des assurances.

Une subtilité difficilement acceptée et comprise par les communes, les sinistrés, qui pour certains voient disparaître le fruit d'années de travail ou d'économies, qui ne peuvent être indemnisés qu'au titre des garanties prévues par les contrats d'assurance, excluant nombre de dégâts et de dommages subis, et au prix d'une franchise.

Au-delà, elle met en évidence l'inadéquation des règles et critères qui régissent aujourd'hui le système de caractérisation des catastrophes naturelles, au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes : tornades, sécheresse, inondations, mouvements de terrain... dont le nombre devrait progresser de 50 % d'ici à 2050, selon plusieurs études.

Il y a urgence à adapter, clarifier, renforcer l'indemnisation et la prévention, ainsi que le préconisait déjà en 2019 le rapport de la mission sénatoriale « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire » adopté à l'unanimité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les intentions du Gouvernement à ce sujet, et d'autre part, d'accorder le bénéfice du classement en état de catastrophe naturelle aux communes touchées par la tornade d'octobre 2022.

Réponse émise le 30 novembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

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