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Dominique Estrosi Sassone
Question orale N° 370 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Compétence zone d'activités économiques

Question soumise le 19 janvier 2023

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la compétence zone d'activités économiques
(ZAE).

Si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) apporte un certain nombre de nouveaux assouplissements pour les transferts de compétences, celle concernant la ZAE n'a pas fait l'objet de modification. En effet, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence est obligatoirement transférée des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Pourtant, il existe des cas de figure pour lesquels le transfert permettrait aux communes de porter des projets plus efficacement que l'EPCI. En l'espèce, la commune de Touet-sur-Var est propriétaire d'un terrain classé zone d'activité au plan local d'urbanisme (PLU) en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté de communes des Alpes d'Azur.

La commune souhaite réaliser une zone artisanale. Par conséquent, le maire a sollicité et obtenu une subvention de l'État et de la Région. Mais lorsqu'il a été question de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) puisque les opérations d'aménagement comportant des cessions de terrains sont assujetties de plein droit à la TVA, il a été précisé au maire que cela est impossible puisque la compétence relève de l'EPCI. Or, la communauté de communes ne dispose pas des fonds pour réaliser cette zone artisanale, le terrain appartient toujours à la commune et les subventions obtenues sont au nom de la commune.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir la législation afin que le transfert de compétence soit possible dans la cas d'une commune volontaire souhaitant porter un projet ou bien s'il est envisagé une possibilité de subdélégation de l'EPCI à la commune en vue d'obtenir une autorisation pour réaliser la zone artisanale.

Ainsi, aucun des outils de territorialisation des compétences prévu dans la loi dite 3DS n'est malheureusement applicable à ce cas d'espèce.

Elle lui demande si elle entend proposer un assouplissement afin de permettre le transfert de la compétence ZAE d'une communauté de communes à une commune porteuse d'un projet de zone d'activité.

Réponse émise le 15 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

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