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Patrick Chaize
Question orale N° 410 au Ministère de la culture.


Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée

Question soumise le 2 février 2023

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du rapport du Gouvernement au Parlement d'octobre 2022, sur la rémunération pour copie privée.

Créée en 1985, la rémunération pour copie privée vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.

Une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement demandé par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et remis au Parlement en octobre 2022. Cette mission formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin d'une part, d'améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions ; d'autre part, d'adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d'en améliorer la transparence et l'acceptabilité ; et enfin, de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d'enregistrement.

Si le dispositif « rémunération pour copie privée » présente des marges d'amélioration, il apparaît en revanche fragilisé dans un contexte de transformation des usages introduite par le streaming et de développement de l'utilisation des appareils reconditionnés.

Suivant ces éléments et notamment l'ambition de France Nation Verte, il lui demande quelles suites elle entend réserver au rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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