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Frédérique Espagnac
Question orale N° 591 au Secrétariat d'État auprès de la première Ministère


Fermeture des zones de pêche dans le golfe de Gascogne

Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le fait que, depuis le 29 mars 2023, des marins-pêcheurs ont décidé de bloquer le port de Bayonne pour alerter sur leur situation et leurs inquiétudes quant à leur avenir. Ils viennent d'Arcachon ou de Capbreton, et contestent à raison la décision du Conseil d'État du 20 mars 2023, qui ordonne au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne, pour une durée totale qui pourrait être de 4 mois, dans un délai de 6 mois.

Cette décision de justice a un objectif qu'elle ne peut que défendre : celui de limiter les captures accidentelles de dauphins qui se multiplient et mettent en danger leur conservation. On comprend tout à fait qu'il faille agir pour éviter des conséquences irrémédiables sur ces espèces marines.

Cependant, si l'on ajoute un plan de sortie de flotte dégradant les capacités de pêche, la décision de la Commission européenne d'interdire le chalutage dans les aires marines protégées d'ici 2030, voilà le Conseil d'État qui charge encore la barque. Les marins-pêcheurs qui étaient déjà dans une situation compliquée, risquent de voir leur chiffre d'affaires baisser jusqu'à 50 % si, durant un tiers de l'année, des zones de pêche leur sont supprimées.

Ce sont près de 3 000 marins et leurs familles qui risquent d'être affectés par cette décision, qui fait courir un risque majeur pour la filière de la pêche, secteur important de l'économie locale. Ces pêcheurs, qui exercent leur métier avec passion, un métier aux conditions difficiles, ne peuvent entendre que l'État leur supprime une partie de leur travail. Il est urgent de trouver des solutions qui à la fois protègeront les dauphins et les pêcheurs, et qui leur permettent à nouveau de retourner au large et larguer les amarres, plutôt que de jeter l'éponge…

Cela l'amène à lui poser trois questions qui méritent des réponses claires pour dissiper le flou dans lequel sont les pêcheurs. Si le Conseil d'État relève l'inefficacité des dispositifs d'éloignement des dauphins sur les bateaux, comme la dissuasion acoustique par exemple, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autres solutions. Elle lui demande quelles sont précisément les zones potentiellement concernées par l'interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne, détail important qui a échappé au Conseil d'État. Enfin, si la pêche est effectivement fermée pour une durée cumulée de 4 mois, elle lui demande quelles indemnités sont prévues pour les pêcheurs et quand elles interviendront.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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