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Françoise Férat
Question écrite N° 25314 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Faciliter le paiement des accises dues par les viticulteurs dans différents pays de l'Union européenne

Question soumise le 11 novembre 2021

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les moyens de faciliter le paiement des accises dues par les viticulteurs dans différents pays de l'Union européenne (UE).

Les droits d'accises sont des impôts indirects frappant certains produits (droit de circulation sur le vin, droit de consommation sur les alcools). La législation de l'Union européenne fixe les taux minimaux des droits d'accises, même si chaque pays a la possibilité de fixer des taux plus élevés. Le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité (hectolitre) ou du degré d'alcool.

Ainsi, lors de la vente de vins au sein de l'Union européenne, les accises dues sont celles du pays de mise à la consommation. Lorsque le client n'est pas entrepositaire agréé (particulier, professionnel qui achète pour les besoins de son entreprise, mais sans détenir de numéro d'accises), c'est au vigneron de s'assurer du paiement des accises dans le pays de destination.

Ce paiement pourra être effectué selon deux modalités alternatives : soit par le client lui-même (complexité des formalités administratives, rendez-vous au bureau de douane, numéro d'accises valable uniquement pour une vente…) ; soit par l'intermédiaire d'un mandataire établi dans le pays de destination et y détenant un numéro d'accises (difficultés de trouver un mandataire dans tous les pays, coût supplémentaire).

Jusqu'à très récemment, une difficulté similaire se posait pour régler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le pays de destination lorsque le client n'était pas un assujetti. Or, depuis le 1er juillet 2021 : un seuil annuel de 10 000 € a été instauré en deçà duquel les ventes à distance dans les pays de l'Union européenne sont imposées à la TVA française ; au-delà de ce seuil, la TVA due dans les différents pays européens peut être déclarée et payée par le viticulteur, via le guichet unique pour la TVA, moyennant une déclaration trimestrielle.

Ces simplifications, qui semblent donner satisfaction et faciliter la vie administrative des entrepreneurs, ne concernent pas les droits d'accises.

Les difficultés pratiques pour acquitter les droits d'accises dans les pays de destination continuent donc de constituer un frein important au développement des ventes directes par les viticulteurs aux ressortissants de l'UE.

C'est pourquoi il serait souhaitable que des simplifications analogues à celles mises en œuvre pour la TVA soit instaurées pour le paiement des accises dans les différents pays de l'UE, lorsqu'elles sont dues par le vendeur.

Elle lui demande si le Gouvernement entend mener cette simplification avec les instances européennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 07/11/2022 à 09:41, Bruno Addes a dit :

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Bonjour Madame,

Je suis le Directeur de la société Eurotax (www.eurotax.fr), spécialiste des droits indirects en Europe notamment de la TVA et des droits d'accises.

Chez Eurotax nous avons développé une solution simple et digitale pour aider nos viticulteurs pour la gestion et le paiement des accises en Europe. Eurotax a donc crée le guichet unique des accises en Europe, un seul paiement pour plus de 10 pays.

Malgré cette solution que nous offrons à plus d'une centaine d'entreprises Européennes aujourd'hui, il reste encore quelques blocages de de la part de certaines douanes en Europe. Nous souhaiterions apporter notre expérience à votre démarche si vous le permettez, nous pensons que le privé et le public peuvent travailler ensemble pour faire avancer les choses.

N'hésitez pas à nous contacter si vous pensez qu'une collaboration pourrait changer cette situation, nous serions ravis de participer à un groupe de travail avec vos équipes.

Cordialement,

Bruno Addes

b.addes@eurotax.fr

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