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1714 amendements trouvés


24/02/2020 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20192020-307 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
M. Temal

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport détaillant sa feuille de route et sa stratégie en matière de tourisme social et familial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement de pré...

17/02/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 20192020-302 - Article 7 (Adopté)
M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Temal, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, l...

Alinéa 3 Supprimer la première occurrence des mots : un ou Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.

17/02/2020 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20192020-302 - Article 8 A (Adopté)
Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : livre I er du II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. » Exposé sommaire : L’algorithm...

17/02/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-302 - Article 7 (Adopté)
Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. » Exposé sommaire : Les algorithmes prennent ...

14/02/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 20192020-302 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Temal, Mme Artigalas, MM. Daunis, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, l...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre I er du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Exposé sommaire : Cet...

14/02/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-302 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Temal, Mme Artigalas, MM. Daunis, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, l...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-…. – Tout fournisseur de système d’exploitation tel que défini à l’article L. 105 du code des postes et des communications électroniques est tenu de déliv...

14/02/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-302 - Article 4 (Adopté)
Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 9° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Interopérabilité « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à ...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

21/01/2020 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Vallini, Temal, Mme Tocqueville, MM. Duran, Jacquin, Kerrouche, Tissot, Mme Lepage, M. T...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médica...

21/01/2020 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conco...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...

21/01/2020 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

21/01/2020 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d...

21/01/2020 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, ...

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

21/01/2020 — Amendement N° 216 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacques Bigot, Jomier, Daudigny, Vaugrenard, Kanner, Mmes Conconne, Préville, MM. Féraud, Vall...

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du présent code, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte de nai...

21/01/2020 — Amendement N° 183 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 10 bis (Tombe)
MM. Éblé, Jacques Bigot, Mmes Meunier, Artigalas, Blondin, Conway-Mouret, M. Duran, Mme Féret, MM. Fichet, Jacquin, K...

I. - Alinéa 3 Après les mots : recherche généalogique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : se conforment aux normes et référentiels d'assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique. II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : L'attestation de conformité prévue à l'alinéa pré...

20/01/2020 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanne...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

16/01/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement insérés les mots : , à l'exception du titre I er , Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules ain...

16/01/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

16/01/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...