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1422 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 48 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 69 Remplacer les mots : fixé par décret par les mots d’un mois Exposé sommaire : Afin de garantir l'opposabilité de la disposition prévue, cet amendement prévoit le délai pendant lequel le silence est considéré comme silence et non comme refus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

12/11/2019 — Amendement N° 907 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 48 (Sort indéfini)
Mme Rossignol, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certenais, Conway...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : le refus du parent débiteur ou 2 ° Remplacer le mot : lui par les mots : le parent débiteur 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimen...

12/11/2019 — Amendement N° 906 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 48 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 55 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

12/11/2019 — Amendement N° 904 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 48 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 53 Supprimer les mots : avec son accord Exposé sommaire : Cet amendement retire l'obligation de recueillir l'accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il a droit lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

12/11/2019 — Amendement N° 890 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Le présen...

12/11/2019 — Amendement N° 886 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 39 bis (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des pro...

12/11/2019 — Amendement N° 884 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 6 1° Après les mots : d’accueil, insérer les mots : sauf à justifier d’une incapacité à respecter lesdites obligations 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par une phrase ainsi rédigée : . Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé...

12/11/2019 — Amendement N° 883 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 car il n’est pas envisageable de demander aux assistant.e.s maternel.le.s de renseigner leurs disponibilités puisque l’adaptation aux disponibilités des parents en recherche d’un mode d’accueil familial et à leurs besoins spécifiq...

12/11/2019 — Amendement N° 882 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’identité et les coordonnées de l’assistant maternel ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites sur le ou les sites où seront diffusées ces informations. Exposé sommaire : Afin de protéger les données personnelles des assistant.e.s maternel.le.s, tout le monde ne peut avoir a...

12/11/2019 — Amendement N° 881 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de l’article 49 demandent aux assistant.e.s maternel.le.s de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si ces obligations ne sont pas respectées, elles pourraient se voir retirer leur agrément. Certes, il a été...

12/11/2019 — Amendement N° 880 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 36 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 8, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : L’octroi de l’aide prévue par le présent article est conditionnée à un engagement d’installation d’une durée minimale de douze mois. La cessation d’activité avant la fin de la durée minimale entraîne un remboursement de l’aide perçue proportionnelle à la période d’activité non remplie. ...

12/11/2019 — Amendement N° 879 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 36 (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certena...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1...

12/11/2019 — Amendement N° 878 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 ter (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Conway-Mouret,...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis … ainsi rédigé : « Art. 1613 bis …. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs...

12/11/2019 — Amendement N° 852 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Sort indéfini)
Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des dive...

12/11/2019 — Amendement N° 839 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 ter (Sort indéfini)
Mmes Lubin, Féret, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Touren...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrep...

12/11/2019 — Amendement N° 837 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2, perçus par les personnes dont le...

12/11/2019 — Amendement N° 834 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 38 bis (Sort indéfini)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion de...

12/11/2019 — Amendement N° 819 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 37 (Sort indéfini)
MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, M...

I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supé...

12/11/2019 — Amendement N° 817 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Bérit-Débat, Daudigny, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenai...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

12/11/2019 — Amendement N° 798 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenn...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...