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3295 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-446 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont, Ghali, MM. Marie, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Magner, Roux, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en app...

23/11/2017 — Amendement N° I-322 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Boutant, Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale pour fin...

23/11/2017 — Amendement N° I-301 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Montaugé, Sueur, Cabanel, Jeansannetas, Duran, Kerrouche, Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Tissot, Mmes Bonnefoy,...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2022 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2021 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due co...

14/11/2017 — Amendement N° 412 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Adopté)
M. Antiste, Mme Gisèle Jourda, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, Féret, Ghali, M. Todeschini, Mmes Lepage, Lienemann, MM. Le...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

14/11/2017 — Amendement N° 344 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Ghali, MM. Temal, Iacovelli, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé, Antiste, Mmes Espagnac, Cartron,...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. II – L...

13/11/2017 — Amendement N° 545 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 44 ter (Rejeté)
MM. Jomier, Antiste, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jeansannetas, Temal, Tissot, Mmes Ghali, Grelet-Certenais,...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentai...

13/11/2017 — Amendement N° 437 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 57 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Daudigny, Martial Bourquin, Assouline, Mmes de la Gontrie, Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mme Ghali, MM. ...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse au Parlement, le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minima sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minima sociaux...

13/11/2017 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Tombe)
M. Antiste, Mmes Conconne, Féret, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lepage, Lienemann...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, déf...

13/11/2017 — Amendement N° 308 5ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Tissot, Martial Bourquin, Daudigny, Mmes Ghali, Harribey, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Monier, Préville, MM. Tod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées. La distribution ...

13/11/2017 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 9 (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcen...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est co...

13/11/2017 — Amendement N° 219 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Montaugé, Bérit-Débat, Cabanel, Tissot, Daudigny, Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mme...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1...

13/11/2017 — Amendement N° 199 6ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 29 (Rejeté)
Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Tourenne, Cabanel, Courteau, Marie, Mm...

I. – Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

13/11/2017 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Daudigny, Iacovelli, Mmes Lienemann, Blondin, Bonnefoy, M. Courteau, Mme Gha...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucou...